Arrêté du 16 décembre 2022

Article 17

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 17

Sont notamment considérés comme nuls les votes exprimés dans les conditions suivantes :

  • enveloppes n° 1 comportant plusieurs bulletins différents ;
  • enveloppes n° 2 multiples parvenues sous la signature d'un même électeur ;
  • enveloppes n° 1 multiples parvenues dans une même enveloppe n° 2 ;
  • bulletins trouvés dans l'enveloppe n° 2 sans enveloppe n° 1 ;
  • bulletins ou enveloppes n° 1 comportant des signes de reconnaissance ;
  • bulletins comportant une modification de la liste des candidats ;
  • bulletins blancs.

Les enveloppes n° 1 et n° 2 vides sont décomptées comme bulletins nuls.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 11 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de nullité des votes

Résumé. Un vote peut être annulé si plusieurs bulletins sont dans une seule enveloppe ou s'il y a des marques sur les bulletins.

Sont notamment considérés comme nuls les votes exprimés dans les conditions suivantes :

  • enveloppes n° 1 comportant plusieurs bulletins différents ;
  • enveloppes n° 2 multiples parvenues sous la signature d'un même électeur ;
  • enveloppes n° 1 multiples parvenues dans une même enveloppe n° 2 ;
  • bulletins trouvés dans l'enveloppe n° 2 sans enveloppe n° 1 ;
  • bulletins ou enveloppes n° 1 comportant des signes de reconnaissance ;
  • bulletins comportant une modification de la liste des candidats ;
  • bulletins blancs.

Les enveloppes n° 1 et n° 2 vides sont décomptées comme bulletins nuls.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 11 janvier 2023

Source : Légifrance