Article 4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publication et Entrée en Vigueur de l'Arreté
Résumé L'arrêté sera publié le 31 décembre 2022 et s'appliquera à partir du 1er janvier 2023.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er janvier 2023.
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