Arrêté du 16 décembre 2022

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- ARRÊTÉ du 18 décembre 2014

Art. 10

- ARRÊTÉ du 18 décembre 2014

Art. 10

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Modification des règles de contrôle budgétaire

Résumé. Le contrôleur budgétaire établit un document détaillant les actes soumis à visa ou avis, leurs seuils, formats et modalités de transmission, ainsi que l'accès au système d'information de l'établissement.

A modifié les dispositions suivantes :

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