La ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 452-1 (Rôle de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger)Art. L.452-1Rôle de l'Agence pour l'enseignement français à l'étrangerL'Agence pour l'enseignement français à l'étranger est un établissement public sous la supervision des ministres des Affaires étrangères et de la Coopération. à L. 452-10 (Application des règles de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger)Art. L.452-10Application des règles de l'Agence pour l'enseignement français à l'étrangerUn décret va préciser comment fonctionne l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger. et D. 452-1 (Gestion des établissements français à l'étranger)Art. D.452-1Gestion des établissements français à l'étrangerL'article explique comment l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger gère les écoles et centres de formation à l'étranger, y compris les règles sur les bâtiments et les contrats. à D. 452-21 (Contrôle financier des établissements français à l'étranger)Art. D.452-21Contrôle financier des établissements français à l'étrangerLe contrôle des finances des écoles françaises à l'étranger est assuré par un responsable principal, aidé par des inspecteurs et des experts en finances. ;
Vu le décret n° 2010-1695 du 30 décembre 2010 (Création de l'Institut français et organisation de son fonctionnement)Création de l'Institut français et organisation de son fonctionnementCe décret crée l'Institut français pour promouvoir la culture et la langue française à l'étranger, organise son fonctionnement, sa gestion financière et lance une expérimentation dans certaines ambassades. modifié relatif à l'Institut français, notamment son article 15 (Règles financières et contrôle pour un établissement public)Art. 15Règles financières et contrôle pour un établissement publicUn établissement public doit suivre des règles financières et comptables spécifiques et est contrôlé par l'État. ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes)Gestion des finances publiques par l'État et les organismesCe décret explique comment l'État et les organismes publics doivent gérer leur argent de manière transparente et contrôlée. modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 220 (Contrôle budgétaire des organismes publics)Art. 220Contrôle budgétaire des organismes publicsLes organismes doivent se soumettre à un contrôle budgétaire, soit sur pièces soit sur place, selon des règles définies par arrêté ministériel. ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2014 (Contrôle budgétaire de l'AEFE)Contrôle budgétaire de l'AEFEL'arrêté du 18 décembre 2014 définit les règles de contrôle budgétaire pour l'AEFE, en précisant les documents à fournir et les procédures à suivre pour vérifier la gestion des finances. modifié relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2014 (Contrôle budgétaire de l'Institut français)Contrôle budgétaire de l'Institut françaisL'arrêté du 18 décembre 2014 impose à l'Institut français des règles strictes de contrôle budgétaire pour vérifier ses dépenses et sa gestion financière. modifié relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Institut français ;
Vu l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles budgétaires des organismes,
Arrêtent :