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Arrêté du 16 décembre 2022

modifiant les arrêtés pris sur le fondement de l'article 220 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique relatifs à divers organismes sous tutelle du ministère de l'Europe et des affaires étrangères

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de contrôle interne budgétaire

Résumé. Un arrêté modifie les règles de contrôle interne budgétaire pour certains actes administratifs, en précisant les modalités de transmission et d'accès au système d'information, applicable à partir du 1er janvier 2023.

La ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 452-1 (Rôle de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger) à L. 452-10 (Application des règles de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger) et D. 452-1 (Gestion des établissements français à l'étranger) à D. 452-21 (Contrôle financier des établissements français à l'étranger) ;

Vu le décret n° 2010-1695 du 30 décembre 2010 (Création de l'Institut français et organisation de son fonctionnement) modifié relatif à l'Institut français, notamment son article 15 (Règles financières et contrôle pour un établissement public) ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 220 (Contrôle budgétaire des organismes publics) ;

Vu l'arrêté du 18 décembre 2014 (Contrôle budgétaire de l'AEFE) modifié relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger ;

Vu l'arrêté du 18 décembre 2014 (Contrôle budgétaire de l'Institut français) modifié relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Institut français ;

Vu l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles budgétaires des organismes,

Arrêtent :

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Modification des règles de contrôle interne budgétaire

Résumé. L'arrêté modifie les règles de contrôle interne budgétaire pour certains actes administratifs.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de contrôle interne budgétaire

Résumé. L'arrêté modifie les règles de contrôle interne budgétaire pour inclure ou exclure certaines décisions.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de contrôle budgétaire

Résumé. Le contrôleur budgétaire établit un document détaillant les actes soumis à visa ou avis, leurs seuils, formats et modalités de transmission, ainsi que l'accès au système d'information de l'établissement.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté sera officiel à partir du 1er janvier 2023.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er janvier 2023.

Fait le 16 décembre 2022.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service de la direction du budget,

A. Grosse

La ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice des affaires financières,

C. Bodonyi

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Arrêté du 16 décembre 2022
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Article 2
Article 3
Article 4