Créé le 30 décembre 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation d'ouverture d'un compte de dépôt de fonds par les régisseurs
Résumé. Les régisseurs doivent ouvrir un compte au Trésor pour y déposer de l'argent.
Les régisseurs sont tenus de demander l'ouverture d'un compte de dépôt de fonds au Trésor.