Article 6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation des régisseurs de demander l'ouverture d'un compte de dépôt de fonds au Trésor
Résumé Les régisseurs doivent créer un compte pour les fonds publics au Trésor.
Les régisseurs sont tenus de demander l'ouverture d'un compte de dépôt de fonds au Trésor.
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