Arrêté du 16 décembre 2022

Article 6

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Article 6

Les régisseurs sont tenus de demander l'ouverture d'un compte de dépôt de fonds au Trésor.

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En vigueur depuis le 30 décembre 2022

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Obligation d'ouverture d'un compte de dépôt de fonds par les régisseurs

Résumé. Les régisseurs doivent ouvrir un compte au Trésor pour y déposer de l'argent.

Les régisseurs sont tenus de demander l'ouverture d'un compte de dépôt de fonds au Trésor.

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En vigueur depuis le vendredi 30 décembre 2022

Source : Légifrance