Arrêté du 16 décembre 2022

Article 5

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Article 5

Les régisseurs et les mandataires suppléants exercent leurs missions dans les conditions fixées par le décret du 26 juillet 2019 susvisé (Gestion des finances publiques par les administrations).
Le régisseur peut désigner, après autorisation de l'ordonnateur, des mandataires chargés d'effectuer les opérations confiées par mandat.
Le comptable assignataire est destinataire d'une copie des mandats délivrés

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En vigueur depuis le 30 décembre 2022

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Désignation et missions des régisseurs, mandataires suppléants et mandataires

Résumé. Le régisseur peut nommer des mandataires pour faire des tâches, mais il faut l'accord de l'ordonnateur et le comptable doit recevoir une copie des mandats.

Les régisseurs et les mandataires suppléants exercent leurs missions dans les conditions fixées par le décret du 26 juillet 2019 susvisé (Gestion des finances publiques par les administrations).
Le régisseur peut désigner, après autorisation de l'ordonnateur, des mandataires chargés d'effectuer les opérations confiées par mandat.
Le comptable assignataire est destinataire d'une copie des mandats délivrés

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En vigueur depuis le vendredi 30 décembre 2022

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