Créé le 30 décembre 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Désignation et missions des régisseurs, mandataires suppléants et mandataires
Résumé. Le régisseur peut nommer des mandataires pour faire des tâches, mais il faut l'accord de l'ordonnateur et le comptable doit recevoir une copie des mandats.
Les régisseurs et les mandataires suppléants exercent leurs missions dans les conditions fixées par le décret du 26 juillet 2019 susvisé.
Le régisseur peut désigner, après autorisation de l'ordonnateur, des mandataires chargés d'effectuer les opérations confiées par mandat.
Le comptable assignataire est destinataire d'une copie des mandats délivrés