Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Montant maximal de l'avance consentie par les régies
Résumé Les régies ne peuvent prêter que jusqu'à un certain montant, qui est indiqué dans l'annexe de cet arrêté.
Le montant maximal de l'avance à consentir est fixé par régies à l'annexe du présent arrêté.
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