En vigueur depuis le 30 décembre 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Montant maximal de l'avance à consentir
Résumé. Les régies décident du maximum qu'elles peuvent avancer.
Le montant maximal de l'avance à consentir est fixé par régies à l'annexe du présent arrêté.