Arrêté du 16 décembre 2022

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Le montant maximal de l'avance à consentir est fixé par régies à l'annexe du présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 30 décembre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Montant maximal de l'avance à consentir

Résumé. Les régies décident du maximum qu'elles peuvent avancer.

Le montant maximal de l'avance à consentir est fixé par régies à l'annexe du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 30 décembre 2022

Source : Légifrance