Arrêté du 16 décembre 2022

Article 3

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Article 3

Le montant du fond de caisse permanent autorisé est fixé par régies à l'annexe du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 30 décembre 2022

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Fixation du montant du fond de caisse permanent

Résumé. Le montant du fond de caisse permanent est déterminé par les régies.

Le montant du fond de caisse permanent autorisé est fixé par régies à l'annexe du présent arrêté.

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En vigueur depuis le vendredi 30 décembre 2022

Source : Légifrance