Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Montant du fond de caisse permanent
Résumé Le montant maximum pour le fond de caisse permanent est défini par les régies et dans l'annexe de l'arrêté.
Le montant du fond de caisse permanent autorisé est fixé par régies à l'annexe du présent arrêté.
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