Créé le 30 décembre 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation du montant du fond de caisse permanent
Résumé. Le montant du fond de caisse permanent est déterminé par les régies.
Le montant du fond de caisse permanent autorisé est fixé par régies à l'annexe du présent arrêté.