Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de signaler les modifications apportées à un dossier d'habilitation
Résumé Si vous changez quelque chose dans votre dossier d'habilitation, vous devez le dire tout de suite au ministre de la sécurité civile.
Toute modification apportée au dossier ayant permis la délivrance de la présente habilitation doit être communiquée sans délai au ministre chargé de la sécurité civile.
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