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Arrêté du 16 décembre 2022

modifiant l'arrêté du 24 mars 1967 relatif aux conditions d'attribution de primes de service aux personnels de certains établissements énumérés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles de primes et notes dans la fonction publique

Résumé. Un arrêté modifie les règles de calcul des primes et notes pour 2022, avec une exception pour certains employés.

Le ministre de la santé et de la prévention, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu l'arrêté du 24 mars 1967 modifié relatif aux conditions d'attribution de primes de service aux personnels de certains établissements énumérés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986,

Arrêtent :

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Modification des critères de calcul des primes et notes pour l'année 2022

Résumé. L'arrêté met à jour les règles de calcul des primes et des notes pour l'année 2022, ajoute une dérogation pour les personnels affectés en 2021.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 19 décembre 2022

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Publication de l'arrêté du 16 décembre 2022

Résumé. Cet arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 décembre 2022.

Le ministre de la santé et de la prévention,

Pour le ministre et par délégation :

Pour la directrice générale de l'offre de soins :

Le sous-directeur des ressources humaines du système de santé,

P. Charpentier

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice de la politique salariale et des parcours de carrière,

M.-H. Perrin

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur chargé de la deuxième sous-direction de la direction du budget,

B. Laroche de Roussane

En vigueur depuis le lundi 19 décembre 2022

Arrêté du 16 décembre 2022
Article 1
Article 2