Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation des plafonds de ressources pour les allocations familiales en 2022
Résumé L'article fixe les revenus maximums pour obtenir des aides familiales en 2022, avec des bonifications pour chaque enfant.
I. - Le montant du plafond de ressources prévu au a du 2° de l'article 1er du décret susmentionné relatif aux allocations familiales, à la majoration pour âge et à l'allocation forfaitaire est fixé à 65 403 euros pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022. Il est majoré de 6 540 euros par enfant à charge.
II. - Le montant du plafond de ressources prévu b du 2° de l'article 1er du décret susmentionné relatif aux allocations familiales, à la majoration pour âge et à l'allocation forfaitaire est fixé à 91 529 euros pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022. Il est majoré de 6 540 euros par enfant à charge.
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