Pour l'application, à compter du 1er janvier 2022 et jusqu'au 31 décembre 2022, des dispositions de l'article 1er du décret susmentionné :

1° Les tranches de revenus pour lesquelles sont effectuées les retenues sont fixées à :

- 25 % sur la tranche de revenus comprise entre 374 euros et 561 euros ;

- 35 % sur la tranche de revenus comprise entre 562 euros et 838 euros ;

- 45 % sur la tranche de revenus comprise entre 839 euros et 1 117 euros ;

- 60 % sur la tranche de revenus supérieure à 1 118 euros.

2° La retenue forfaitaire opérée sur la tranche de revenus inférieure à 374 euros s'élève à 43 euros.

3° Le revenu mensuel pondéré est réputé être égal à 1 678 euros lorsque les informations relatives aux revenus de l'allocataire, de son conjoint, de son partenaire d'un pacte civil de solidarité ou de son concubin ne sont pas en possession de l'organisme débiteur de prestations familiales.