JORF n°0301 du 28 décembre 2021

Article 4

Article 4

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Plafond de l'allocation de rentrée scolaire 2022

Résumé En 2022, le plafond de revenus pour avoir l'allocation de rentrée scolaire est de 19 515 euros et augmente de 5 855 euros pour chaque enfant à charge.

Le plafond mentionné à l'article R. 543-5 du code de la sécurité sociale relatif à l'allocation de rentrée scolaire est fixé à 19 515 euros pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022.
Il est majoré, pour la même période, de 5 855 euros par enfant à charge à compter du premier.


Historique des versions

Version 1

Le plafond mentionné à l'article R. 543-5 du code de la sécurité sociale relatif à l'allocation de rentrée scolaire est fixé à 19 515 euros pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022.

Il est majoré, pour la même période, de 5 855 euros par enfant à charge à compter du premier.