JORF n°0301 du 28 décembre 2021

Article 5

Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Dispositions d'exécution de l'arrêté

Résumé Cet article dit qui est responsable de faire appliquer et publier cet arrêté.

La directrice du budget, le directeur de la sécurité sociale et la secrétaire générale au ministère de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


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Version 1

La directrice du budget, le directeur de la sécurité sociale et la secrétaire générale au ministère de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.