Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modifications de l'arrêté du 19 juillet 2017
Résumé. Cet article change des règles de 2017.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 19 juillet 2017Art. 14 → Version 3
- Arrêté du 19 juillet 2017Art. 14