JORF n°0299 du 24 décembre 2021

Article 2

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Dispositions expérimentales pour la restauration scolaire en Guyane

Résumé En 2021 et 2022, des élèves en Guyane peuvent bénéficier de collations financées par la CAF pour la restauration scolaire, avec une évaluation finale prévue avant le 31 juillet 2022.

A titre expérimental, il est dérogé aux dispositions prévues au deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 1er août 2008 susvisé afin d'autoriser la prise en compte des élèves susceptibles de bénéficier de collations financées par la caisse d'allocations familiales de Guyane, dans les conditions définies au deuxième alinéa du présent article, pour déterminer le montant de l'action sociale spécifique affectée à la prise en charge des frais de restauration scolaire de cette caisse au titre des années 2021 et 2022.
Les collations mentionnées au premier alinéa sont servies du 1er janvier 2021 au 8 juillet 2022 à des élèves de deux à cinq collèges ne disposant pas d'un service de restauration scolaire après signature par l'établissement d'une convention avec la caisse d'allocations familiales de Guyane. Leur financement comporte un concours financier de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou de l'Union européenne.
Au plus tard avant le 31 juillet 2022, l'expérimentation fait l'objet d'un rapport d'évaluation.


Historique des versions

Version 1

A titre expérimental, il est dérogé aux dispositions prévues au deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 1er août 2008 susvisé afin d'autoriser la prise en compte des élèves susceptibles de bénéficier de collations financées par la caisse d'allocations familiales de Guyane, dans les conditions définies au deuxième alinéa du présent article, pour déterminer le montant de l'action sociale spécifique affectée à la prise en charge des frais de restauration scolaire de cette caisse au titre des années 2021 et 2022.

Les collations mentionnées au premier alinéa sont servies du 1er janvier 2021 au 8 juillet 2022 à des élèves de deux à cinq collèges ne disposant pas d'un service de restauration scolaire après signature par l'établissement d'une convention avec la caisse d'allocations familiales de Guyane. Leur financement comporte un concours financier de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou de l'Union européenne.

Au plus tard avant le 31 juillet 2022, l'expérimentation fait l'objet d'un rapport d'évaluation.