Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur des modifications statutaires
Résumé Les nouvelles règles pour la section professionnelle commencent le 1er janvier 2022.
Les modifications apportées aux statuts de la section professionnelle mentionnée au 11° de l'article R. 641-1 du code de la sécurité sociale entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
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