Article 3
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Charge de l'exécution de l'arrêté
La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises, le commissaire général du concours général agricole et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version