JORF n°0297 du 22 décembre 2021

Article 3

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Charge de l'exécution de l'arrêté

Résumé Les responsables doivent appliquer cet arrêté et le publier au Journal officiel.

La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises, le commissaire général du concours général agricole et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


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Version 1

La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises, le commissaire général du concours général agricole et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.