Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Recours contre l'arrêté
Résumé Si vous n'êtes pas d'accord avec cet arrêté, vous pouvez le contester au tribunal de Nantes dans un mois.
Les recours éventuels contre le présent arrêté doivent être formés auprès du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nantes dans un délai d'un mois suivant sa notification ou sa publication.
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