JORF n°0293 du 17 décembre 2021

Arrêté du 16 décembre 2021

Le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1 et L. 174-1-1 ;

Vu le code de la santé publique, notamment l'article L. 6147-5 ;

Vu l'arrêté du 24 mars 2021 fixant pour l'année 2021 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité ;

Vu l'arrêté du 21 mai 2021 fixant la dotation annuelle de financement de l'Etablissement public de santé territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon pour l'année 2021,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation de la dotation annuelle de l'EPS de Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé L'établissement de santé de Saint-Pierre-et-Miquelon reçoit 34 447 364 euros par an.

Le montant de la dotation annuelle de financement de l'Etablissement public de santé territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon est fixé à 34 447 364 euros.

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Article 2

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Finition du montant des dépenses hospitalières

Résumé L'unité de soins de longue durée peut dépenser jusqu'à 35 447 364 euros.

Le montant des dépenses hospitalières autorisées est fixé à 35 447 364 euros pour le compte de résultat prévisionnel principal et le compte de résultat prévisionnel annexe de l'unité de soins de longue durée.

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Article 3

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Recours contre l'arrêté

Résumé Si vous n'êtes pas d'accord avec cet arrêté, vous pouvez le contester au tribunal de Nantes dans un mois.

Les recours éventuels contre le présent arrêté doivent être formés auprès du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nantes dans un délai d'un mois suivant sa notification ou sa publication.

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Article 4

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Exécution de l'arrêté du 16 décembre 2021

Résumé Trois personnes doivent faire respecter cet arrêté et le publier dans le journal officiel

La directrice générale de l'offre de soins, le directeur de la sécurité sociale et le préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 16 décembre 2021.

Le ministre des solidarités et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de l'offre de soins,

K. Julienne

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale,

M. Kermoal-Berthome