JORF n°0006 du 7 janvier 2021

Article 3

Article 3

La liste finale de l'ensemble des bénéficiaires de l'attestation est revêtue de la signature du chef d'établissement.


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Version 1

La liste finale de l'ensemble des bénéficiaires de l'attestation est revêtue de la signature du chef d'établissement.