Article 1
Sont constatées des recettes supplémentaires d'un montant de 2 000 000 € applicables à la ligne mentionnée dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
1 version
Sont constatées des recettes supplémentaires d'un montant de 2 000 000 € applicables à la ligne mentionnée dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
1 version
Sont constatées des recettes supplémentaires d'un montant de 2 000 000 € applicables à la ligne mentionnée dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.