Article 1
Sont constatées des recettes supplémentaires d'un montant de 2 000 000 € applicables à la ligne mentionnée dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
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JORF n°0305 du 18 décembre 2020
Arrêté du 16 décembre 2020
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu l'article 21 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu les lois de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2020,
Arrête :
Article 2
Sont ouverts, pour 2020, des crédits d'un montant de 2 000 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du compte d'affectation spéciale mentionné dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
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Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 16 décembre 2020.
Olivier Dussopt