Arrêté du 16 décembre 2019

Article 1

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Article 1

En application de l'article 69 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Rôle du responsable financier ministériel), le secrétaire général du ministère de l'intérieur est désigné comme responsable de la fonction financière ministérielle pour le périmètre budgétaire des services du ministre de l'intérieur.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Désignation du responsable financier pour le ministère de l'intérieur

Résumé. Le secrétaire général du ministère de l'intérieur est nommé responsable financier pour gérer le budget des services du ministère.

En application de l'article 69 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Rôle du responsable financier ministériel), le secrétaire général du ministère de l'intérieur est désigné comme responsable de la fonction financière ministérielle pour le périmètre budgétaire des services du ministre de l'intérieur.

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En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Source : Légifrance