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Arrêté du 16 décembre 2019

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Article 4

La ministre des armées, la ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 22 décembre 2019 · Abrogé le 1 juillet 2022

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Création du Service national des données de voyage

Résumé. Un arrêté crée un service national pour gérer les données de voyage et le charge de sa mise en œuvre.

La ministre des armées, la ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 22 décembre 2019 au jeudi 30 juin 2022

Source : Légifrance