Arrêté du 16 décembre 2019

Article 4

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Article 4

Le bulletin de paye sur support papier peut cesser d'être émis à compter du 1er juillet 2020 pour les agents mentionnés à l'article 1er (Application d'un décret sur la rémunération des agents de Voies navigables de France) du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 21 décembre 2019

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Fin des bulletins de paie papier pour certains agents

Résumé. À partir du 1er juillet 2020, les bulletins de paie sur papier ne seront plus obligatoires pour certains agents de Voies navigables de France.

Le bulletin de paye sur support papier peut cesser d'être émis à compter du 1er juillet 2020 pour les agents mentionnés à l'article 1er (Application d'un décret sur la rémunération des agents de Voies navigables de France) du présent arrêté.

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En vigueur depuis le samedi 21 décembre 2019

Source : Légifrance