JORF n°0295 du 20 décembre 2019

Article 4

Article 4

Le bulletin de paye sur support papier peut cesser d'être émis à compter du 1er juillet 2020 pour les agents mentionnés à l'article 1er du présent arrêté.


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Le bulletin de paye sur support papier peut cesser d'être émis à compter du 1er juillet 2020 pour les agents mentionnés à l'article 1er du présent arrêté.