Arrêté du 16 décembre 2017

Article 5

Créé le 22 décembre 2017

Le délégué à la sécurité routière et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 22 décembre 2017