JORF n°0297 du 22 décembre 2016

Article 1


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Version 1

Le présent arrêté détermine les modalités d'enregistrement des fournisseurs mentionnés à l'article R. 661-42 du code rural et de la pêche maritime, et précise les obligations qui leurs incombent conformément à l'article R. 661-43 du même code.