En vigueur depuis le 23 décembre 2016
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Enregistrement et obligations des fournisseurs de plantes fruitières
Le présent arrêté détermine les modalités d'enregistrement des fournisseurs mentionnés à l'article R. 661-42 du code rural et de la pêche maritime (Enregistrement des fournisseurs de plants fruitiers), et précise les obligations qui leurs incombent conformément à l'article R. 661-43 du même code (Contrôle de la qualité des plantes fruitières).