Abrogé par Arrêté du 22 août 2023 - art. 4
Créé le 23 décembre 2016 · Abrogé le 5 octobre 2023
Le fait de pénétrer à l'intérieur de la ZNAR sans autorisation du titulaire de l'autorisation est passible des sanctions prévues à l'article L. 1333-13-12 du code de la défense (Sanctions pour intrusion dans les zones nucléaires).