JORF n°0007 du 9 janvier 2016

Article 1

Article 1

Tous les locaux et installations du ministère de l'intérieur situés 18-20, rue des Pyrénées, à Paris (20e), sont désignés comme zones protégées dont l'accès est interdit aux personnes non autorisées conformément à l'article 413-7 du code pénal.


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Version 1

Tous les locaux et installations du ministère de l'intérieur situés 18-20, rue des Pyrénées, à Paris (20e), sont désignés comme zones protégées dont l'accès est interdit aux personnes non autorisées conformément à l'article 413-7 du code pénal.