Article 1
L'article 5 de l'arrêté du 3 juillet 2012 susvisé est ainsi modifié :
« Ces critères sont valides jusqu'au 31 décembre 2015. »
1 version
L'article 5 de l'arrêté du 3 juillet 2012 susvisé est ainsi modifié :
« Ces critères sont valides jusqu'au 31 décembre 2015. »
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« Ces critères sont valides jusqu'au 31 décembre 2015. »