JORF n°0301 du 30 décembre 2014

Article 1

Article 1

L'article 5 de l'arrêté du 3 juillet 2012 susvisé est ainsi modifié :
« Ces critères sont valides jusqu'au 31 décembre 2015. »


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Version 1

L'article 5 de l'arrêté du 3 juillet 2012 susvisé est ainsi modifié :

« Ces critères sont valides jusqu'au 31 décembre 2015. »