L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant, sous la réserve suivante : à l'alinéa 9 de l'article 3, lire : « ouvre droit » au lieu de : « ouvrant droit ».