JORF n°0298 du 26 décembre 2014

Article 46

Article 46

Délégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de ses attributions et des crédits qui lui sont notifiés, les bons de commande des marchés d'un montant inférieur à 4 000 € (HT) conclus en application de l'article 146 du code des marchés publics susvisé à M. Patrick Bourriaux, ingénieur électronicien divisionnaire des systèmes de la sécurité aérienne.


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Version 1

Délégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de ses attributions et des crédits qui lui sont notifiés, les bons de commande des marchés d'un montant inférieur à 4 000 € (HT) conclus en application de l'article 146 du code des marchés publics susvisé à M. Patrick Bourriaux, ingénieur électronicien divisionnaire des systèmes de la sécurité aérienne.