JORF n°0298 du 26 décembre 2014

Article 2

Article 2

Délégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de leurs attributions respectives, tous actes, décisions et pièces administratives des marchés dans la limite de 250 000 € (TTC), conclus en application des articles 146 et 148 du code des marchés publics susvisé, à :
Mme Edith Tartry, conseillère d'administration de l'aviation civile ;
Mme Jacqueline Pédron, attachée d'administration de l'aviation civile.


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Version 1

Délégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de leurs attributions respectives, tous actes, décisions et pièces administratives des marchés dans la limite de 250 000 € (TTC), conclus en application des articles 146 et 148 du code des marchés publics susvisé, à :

Mme Edith Tartry, conseillère d'administration de l'aviation civile ;

Mme Jacqueline Pédron, attachée d'administration de l'aviation civile.