Abrogé1 septembre 2015
Abrogé par ARRÊTÉ du 3 août 2015 - art. 6
Créé le 1 janvier 2015
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ARRÊTÉ du 16 décembre 2014
Article 7
Historique des versions
Abrogé depuis le mardi 1 septembre 2015
Abrogé parARRÊTÉ du 3 août 2015art. 6
En vigueur du jeudi 1 janvier 2015 au lundi 31 août 2015