Arrêté du 16 décembre 2013

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

Le jury, composé de trois membres de catégorie A, est nommé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Ses membres sont :
― le directeur de l'administration pénitentiaire ou son représentant, président ;
― deux fonctionnaires de catégorie A appartenant à la direction de l'administration pénitentiaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 23 décembre 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition du jury pour un concours de directeurs pénitentiaires

Résumé. Un jury de trois membres, nommé par le ministre de la justice, évalue les candidats pour un concours de directeurs pénitentiaires.

Le jury, composé de trois membres de catégorie A, est nommé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Ses membres sont :
― le directeur de l'administration pénitentiaire ou son représentant, président ;
― deux fonctionnaires de catégorie A appartenant à la direction de l'administration pénitentiaire.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 23 décembre 2013

Source : Légifrance