JORF n°0297 du 22 décembre 2013

Article 5

Article 5

Le jury, composé de trois membres dont au moins un fonctionnaire de catégorie A, est nommé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Ses membres sont :
― le directeur de l'administration pénitentiaire ou son représentant, président ;
― deux fonctionnaires de catégorie A ou B appartenant à la direction de l'administration pénitentiaire.


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Version 1

Le jury, composé de trois membres dont au moins un fonctionnaire de catégorie A, est nommé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Ses membres sont :

― le directeur de l'administration pénitentiaire ou son représentant, président ;

― deux fonctionnaires de catégorie A ou B appartenant à la direction de l'administration pénitentiaire.