Arrêté du 16 décembre 2013

Article 5

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Créé le 23 décembre 2013

Le jury, composé de trois membres dont au moins un fonctionnaire de catégorie A, est nommé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Ses membres sont :
― le directeur de l'administration pénitentiaire ou son représentant, président ;
― deux fonctionnaires de catégorie A ou B appartenant à la direction de l'administration pénitentiaire.

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En vigueur depuis le lundi 23 décembre 2013