La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, notamment ses articles 5 et 7 ;
Vu l'ordonnance n° 58-696 du 6 août 1958 relative au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
Vu le décret n° 66-874 du 21 novembre 1966 portant règlement d'administration publique relatif au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
Vu le décret n° 2002-766 du 3 mai 2002 relatif aux modalités de désignation, par l'administration, dans la fonction publique de l'Etat des membres des jurys et des comités de sélection et de ses représentants au sein des organismes consultatifs ;
Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique d'Etat ;
Vu le décret n° 2006-441 du 14 avril 2006, modifié par le décret n° 2010-1709 du 30 décembre 2010, portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire ;
Vu le décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 relatif aux conditions d'éligibilité des candidats aux recrutements réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C et fixant les conditions générales d'organisation de ces recrutements en application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
Vu le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et des comités de sélection pour le recrutement et la promotion des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2013-966 du 28 octobre 2013 relatif à l'ouverture des recrutements réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C relevant du ministère de la justice ;
Vu l'avis du comité technique de l'administration pénitentiaire en date du 5 juin 2013,
Arrêtent :
Conformément au tableau annexé au décret du 28 octobre 2013 susvisé, l'examen professionnalisé réservé des surveillants du corps d'encadrement et d'application de l'administration pénitentiaire est organisé selon les dispositions fixées par le présent arrêté.
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En vue de l'épreuve orale unique d'admission, le candidat établit un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle qu'il remet au bureau chargé du recrutement, à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture de l'examen professionnalisé réservé.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ainsi que le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site internet du ministère de la justice, conformément à l'annexe jointe.
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L'examen professionnalisé réservé des surveillants comporte une épreuve orale unique d'admission consistant en un entretien avec le jury d'une durée totale de vingt minutes dont cinq minutes d'exposé.
Cet entretien vise à apprécier la personnalité, les aptitudes du candidat ainsi que sa motivation et à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle. Pour conduire cet entretien qui a pour point de départ un exposé du candidat sur son parcours professionnel, le jury dispose du dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.
Cet exposé est suivi d'une discussion avec le jury, permettant d'apprécier les compétences professionnelles et les connaissances du candidat sur les missions et l'organisation de son service.
Au cours de cet entretien, le candidat est, le cas échéant, interrogé sur des questions relatives à l'institution pénitentiaire ainsi qu'à son environnement professionnel.
Seul l'entretien avec le jury donne lieu à notation. Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle n'est pas noté.
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A l'issue de l'épreuve orale unique d'admission, le jury établit, par ordre de mérite, la liste des candidats déclarés aptes. Le cas échéant, une liste complémentaire d'admission est établie.
Nul ne peut être déclaré apte s'il n'obtient une note supérieure ou égale à 10 sur 20.
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Le jury, composé de trois membres dont au moins un fonctionnaire de catégorie A, est nommé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Ses membres sont :
― le directeur de l'administration pénitentiaire ou son représentant, président ;
― deux fonctionnaires de catégorie A ou B appartenant à la direction de l'administration pénitentiaire.
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La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 16 décembre 2013.
La garde des sceaux,
ministre de la justice,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice des ressources humaines
et des relations sociales,
F. Debaux
La ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation
et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur
de l'animation interministérielle
des politiques de ressources humaines,
C. Nègre