JORF n°0297 du 22 décembre 2013

Article 10

Article 10

Le jury, composé de quatre membres au moins de catégorie A, est nommé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Ses membres sont :
― le directeur de l'administration pénitentiaire ou son représentant, président ;
― trois fonctionnaires de catégorie A appartenant à la direction de l'administration pénitentiaire.


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Version 1

Le jury, composé de quatre membres au moins de catégorie A, est nommé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Ses membres sont :

― le directeur de l'administration pénitentiaire ou son représentant, président ;

― trois fonctionnaires de catégorie A appartenant à la direction de l'administration pénitentiaire.