Arrêté du 16 décembre 2013

Article 10

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Créé le 23 décembre 2013

Le jury, composé de quatre membres au moins de catégorie A, est nommé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Ses membres sont :
― le directeur de l'administration pénitentiaire ou son représentant, président ;
― trois fonctionnaires de catégorie A appartenant à la direction de l'administration pénitentiaire.

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En vigueur depuis le lundi 23 décembre 2013