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Arrêté du 16 décembre 2013

fixant la nature des épreuves et les règles d'organisation générale du concours réservé pour l'accès au corps de directeurs techniques de l'administration pénitentiaire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Concours de directeur technique dans l'administration pénitentiaire

Résumé. Un arrêté du 16 décembre 2013 organise un concours pour devenir directeur technique dans l'administration pénitentiaire, avec des épreuves écrites et orales évaluant l'expérience professionnelle.

La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 (Loi du 12 mars 2012 sur la précarité et l'égalité dans la fonction publique) relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, notamment ses articles 5 (Accès à la fonction publique de l'État pour les agents contractuels) et 7 (Accès des agents contractuels aux corps de fonctionnaires) ;

Vu le décret n° 99-669 du 2 août 1999 modifié portant statut particulier des personnels techniques des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;

Vu le décret n° 2002-766 du 3 mai 2002 relatif aux modalités de désignation, par l'administration, dans la fonction publique de l'Etat des membres des jurys et des comités de sélection et de ses représentants au sein des organismes consultatifs ;

Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique d'Etat ;

Vu le décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 (Recrutement réservé des agents contractuels dans la fonction publique) relatif aux conditions d'éligibilité des candidats aux recrutements réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C et fixant les conditions générales d'organisation de ces recrutements en application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 (Loi du 12 mars 2012 sur la précarité et l'égalité dans la fonction publique) relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;

Vu le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 (Parité dans les jurys de la fonction publique) relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et des comités de sélection pour le recrutement et la promotion des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 2013-966 du 28 octobre 2013 relatif à l'ouverture des recrutements réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C relevant du ministère de la justice ;

Vu l'arrêté du 30 mai 2008 fixant la liste des spécialités au titre desquelles sont ouverts les recrutements de directeur technique de l'administration pénitentiaire ;

Vu l'avis du comité technique de l'administration pénitentiaire en date du 5 juin 2013,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 23 décembre 2013

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Organisation du concours de directeurs techniques de l'administration pénitentiaire

Résumé. Un arrêté organise le concours réservé pour devenir directeur technique dans l'administration pénitentiaire.

Conformément au tableau annexé au décret du 28 octobre 2013 susvisé, le concours réservé de directeurs techniques de l'administration pénitentiaire est organisé selon les dispositions fixées par le présent arrêté.

En vigueur depuis le 23 décembre 2013

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Ouverture d'un concours réservé pour directeurs techniques

Résumé. Un concours réservé est ouvert pour devenir directeur technique dans l'administration pénitentiaire.

Le concours réservé de directeurs techniques de l'administration pénitentiaire est ouvert dans une ou plusieurs des spécialités prévues par l'arrêté du 30 mai 2008 susvisé.

En vigueur depuis le 23 décembre 2013

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Choix de la spécialité pour le concours

Résumé. Les candidats au concours de directeurs techniques pénitentiaires doivent choisir une spécialité au moment de leur inscription.

Lorsque le concours réservé des directeurs techniques de l'administration pénitentiaire est ouvert dans plus d'une spécialité, le candidat choisit au moment de son inscription la spécialité dans laquelle il souhaite se présenter.

En vigueur depuis le 23 décembre 2013

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Déroulé du concours de directeur technique pénitentiaire

Résumé. Le concours pour devenir directeur technique dans les prisons a deux étapes : une épreuve écrite et une épreuve orale qui évalue l'expérience professionnelle.

Le concours réservé des directeurs techniques de l'administration pénitentiaire comporte une épreuve d'admissibilité et une épreuve orale d'admission fondée sur la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.

En vigueur depuis le 23 décembre 2013

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Détails de l'épreuve d'admissibilité pour le concours de directeurs techniques

Résumé. L'épreuve d'admissibilité pour le concours de directeurs techniques pénitentiaires dure quatre heures et consiste à étudier un cas ou un dossier technique.

L'épreuve d'admissibilité consiste en une étude de cas ou d'un dossier technique (durée : quatre heures, coefficient 2).
A l'issue de l'épreuve d'admissibilité, le jury établit, par ordre alphabétique, la liste des candidats autorisés à prendre part à l'épreuve orale d'admission.

En vigueur depuis le 23 décembre 2013

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Préparation d'un dossier pour le concours de directeurs techniques

Résumé. Les candidats au concours de directeurs techniques de l'administration pénitentiaire doivent préparer un dossier sur leur expérience professionnelle pour l'épreuve orale.

En vue de l'épreuve orale d'admission, le candidat établit un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle qu'il remet au bureau en charge du recrutement à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture du concours réservé.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ainsi que le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site internet du ministère de la justice, conformément à l'annexe jointe.

En vigueur depuis le 23 décembre 2013

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Déroulé de l'épreuve orale pour le concours de directeur technique pénitentiaire

Résumé. L'épreuve orale d'un concours pour devenir directeur technique dans les prisons dure 30 minutes et comprend un exposé du candidat sur son expérience professionnelle, suivi d'une discussion avec le jury.

L'épreuve orale d'admission consiste en un entretien permettant la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle d'une durée de trente minutes maximum, dont dix minutes au plus d'exposé affecté du coefficient 4.
Cet entretien avec le jury vise à apprécier la personnalité, les aptitudes du candidat ainsi que sa motivation et ses capacités à exercer les fonctions normalement dévolues à un directeur technique. Pour conduire cet entretien, qui a pour point de départ un exposé du candidat sur son parcours professionnel, les réalisations techniques et les travaux effectués au cours de sa carrière, le jury dispose du dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.
Cet exposé est suivi d'une discussion avec le jury, permettant d'apprécier les compétences professionnelles et les connaissances techniques dans la spécialité du candidat.
Au cours de cet entretien, le candidat est, le cas échéant, interrogé sur des questions relatives à l'institution pénitentiaire ainsi qu'à son environnement professionnel.

En vigueur depuis le 23 décembre 2013

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Notes minimales pour le concours de directeur technique

Résumé. Pour réussir le concours de directeur technique pénitentiaire, il faut obtenir au moins 7/20 à l'oral, sinon c'est éliminatoire.

Il est attribué à chaque épreuve une note de 0 à 20. Toute note inférieure à 7/20 à l'épreuve orale d'admission est éliminatoire.

En vigueur depuis le 23 décembre 2013

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Conditions d'admission au concours de directeur technique

Résumé. Pour être admis, il faut avoir au moins 60 points en tout et aucune note éliminatoire à l'oral.

A l'issue de l'épreuve orale d'admission, le jury établit, par ordre de mérite, la liste des candidats déclarés aptes ainsi qu'une liste complémentaire établie dans le même ordre.
Seuls peuvent figurer sur cette liste les candidats ayant obtenu, pour l'ensemble des épreuves, un nombre de points fixé par le jury qui ne peut, après application des coefficients, être inférieur à 60 points ni comprendre aucune note éliminatoire.

En vigueur depuis le 23 décembre 2013

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Composition du jury pour un concours dans l'administration pénitentiaire

Résumé. Un jury de quatre membres au moins, nommé par le ministre de la justice, évalue les candidats pour un poste de directeur technique dans l'administration pénitentiaire.

Le jury, composé de quatre membres au moins de catégorie A, est nommé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Ses membres sont :
― le directeur de l'administration pénitentiaire ou son représentant, président ;
― trois fonctionnaires de catégorie A appartenant à la direction de l'administration pénitentiaire.

En vigueur depuis le 23 décembre 2013

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Exécution d'un arrêté par les ministres

Résumé. L'article précise que les ministres de la Justice et de la Fonction publique sont responsables de l'application d'un arrêté concernant un concours.

La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Préparation d'un dossier d'expérience professionnelle

Résumé. On peut créer un dossier pour montrer son expérience professionnelle avec des outils en ligne comme le RIME.

Fait le 16 décembre 2013.

La garde des sceaux,

ministre de la justice,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice des ressources humaines

et des relations sociales,

F. Debaux

La ministre de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation

et de la fonction publique,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur

de l'animation interministérielle

des politiques de ressources humaines,

C. Nègre

En vigueur depuis le lundi 23 décembre 2013

Arrêté du 16 décembre 2013
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Annexe