Arrêté du 16 décembre 2013

Article 5

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Article 5

Le jury, composé de trois membres au moins, dont un personnel de catégorie A, est nommé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Ses membres sont :
― le directeur de l'administration pénitentiaire ou son représentant, président ;
― deux fonctionnaires de catégorie A ou B appartenant à la direction de l'administration pénitentiaire, dont un au moins appartient à un corps de personnels pénitentiaires d'insertion et de probation.

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En vigueur depuis le 23 décembre 2013

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Composition du jury pour l'examen des conseillers pénitentiaires

Résumé. Un jury de trois personnes, dont un responsable de haut niveau, est désigné pour évaluer les candidats à un poste de conseiller pénitentiaire.

Le jury, composé de trois membres au moins, dont un personnel de catégorie A, est nommé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Ses membres sont :
― le directeur de l'administration pénitentiaire ou son représentant, président ;
― deux fonctionnaires de catégorie A ou B appartenant à la direction de l'administration pénitentiaire, dont un au moins appartient à un corps de personnels pénitentiaires d'insertion et de probation.

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En vigueur depuis le lundi 23 décembre 2013

Source : Légifrance