JORF n°0297 du 22 décembre 2013

Article 5

Article 5

Le jury, composé de trois membres au moins, dont un personnel de catégorie A, est nommé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Ses membres sont :
― le directeur de l'administration pénitentiaire ou son représentant, président ;
― deux fonctionnaires de catégorie A ou B appartenant à la direction de l'administration pénitentiaire, dont un au moins appartient à un corps de personnels pénitentiaires d'insertion et de probation.


Historique des versions

Version 1

Le jury, composé de trois membres au moins, dont un personnel de catégorie A, est nommé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Ses membres sont :

― le directeur de l'administration pénitentiaire ou son représentant, président ;

― deux fonctionnaires de catégorie A ou B appartenant à la direction de l'administration pénitentiaire, dont un au moins appartient à un corps de personnels pénitentiaires d'insertion et de probation.