En vigueur depuis le 23 décembre 2013
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Organisation de l'examen pour conseillers pénitentiaires
Conformément au tableau annexé au décret du 28 octobre 2013 susvisé, l'examen professionnalisé réservé des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation est organisé selon les dispositions du présent arrêté.