Arrêté du 16 décembre 2013

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

L'aptitude professionnelle des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation stagiaires est appréciée par une commission d'aptitude professionnelle dont les membres sont nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Elle est composée comme suit :
― le sous-directeur des ressources humaines et des relations sociales ou son représentant, président ;
― le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire ou son représentant ;
― un membre du corps des directeurs des services pénitentiaires ;
― un membre du corps des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation ;
― un membre du corps des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation.
En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 23 décembre 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Évaluation des nouveaux conseillers pénitentiaires

Résumé. Un groupe d'experts évalue si les nouveaux conseillers pénitentiaires sont prêts pour leur travail.

L'aptitude professionnelle des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation stagiaires est appréciée par une commission d'aptitude professionnelle dont les membres sont nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Elle est composée comme suit :
― le sous-directeur des ressources humaines et des relations sociales ou son représentant, président ;
― le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire ou son représentant ;
― un membre du corps des directeurs des services pénitentiaires ;
― un membre du corps des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation ;
― un membre du corps des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation.
En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 23 décembre 2013

Source : Légifrance