Arrêté du 16 décembre 2013

Section 7 : Le contrôle des autorisations et actes de recrutement ainsi que des actes de gestion de personnel

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des actes de gestion du personnel

Résumé. Les règles pour vérifier les recrutements et les avancements dans un ministère.
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Contrôle des actes de gestion du personnel

Résumé. L'article décrit les règles de contrôle des actes de gestion du personnel dans un ministère, comme les recrutements et les avancements.

Pour l'application de l'article 100 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Rôle du contrôleur budgétaire dans la gestion des personnels) et au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire, les actes de la présente section sont contrôlés, dans les conditions suivantes :
I. ― Sont soumis au visa :
1° Les notes, circulaires ou tout autre acte ou décision portant une disposition indiciaire, indemnitaire ou relative à la gestion du temps de travail, qu'elle soit générale ou catégorielle, et ayant un impact sur la masse salariale du ministère ou de ses opérateurs ;
2° Pour les recrutements :
a) Les autorisations de recrutement avec ou sans concours fixant le nombre de postes ouverts et de tirages sur listes complémentaires accompagnées des annexes financières associées ;
b) Les contrats de recrutements de personnels non titulaires d'une durée égale ou supérieure à un an, leurs annexes et avenants ;
c) Les contrats de recrutement des membres et autres collaborateurs des cabinets ministériels, leurs annexes et avenants.
3° Pour les positions :
a) Les entrées et sorties par mise à disposition ;
b) Les entrées par détachement ;
c) Les entrées en position normale d'activité.
II. ― Sont soumis à avis préalable :
1° Pour les avancements et promotions :
a) Les actes fixant le nombre d'emplois ouverts au titre des listes d'aptitude ;
b) Les actes fixant le nombre d'emplois ouverts au titre des tableaux d'avancement ;
c) Les actes fixant le nombre d'emplois ouverts au titre des examens professionnels et de tirages sur listes complémentaires ;
d) Les promotions aux emplois et échelons exceptionnels ou contingentés ;
2° Pour les compléments de rémunération :
a) Les attributions d'indemnités pour sujétions particulières aux membres et autres collaborateurs des cabinets ministériels.
b) Les renouvellements de détachement sur contrat conduisant à une progression de rémunération.

Section 7 : Le contrôle des autorisations et actes de recrutement ainsi que des actes de gestion de personnel
Article 16