Arrêté du 16 décembre 2013

Article 7

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Article 7

Pour chaque ministère, il est actualisé et transmis au contrôleur budgétaire et comptable ministériel, pour information, dans le cadre de chaque compte rendu de gestion.

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Mise à jour du document prévisionnel de gestion des emplois

Résumé. Chaque ministère doit mettre à jour et envoyer un document sur la gestion des emplois et des crédits de personnel au contrôleur budgétaire pour information.

Pour chaque ministère, il est actualisé et transmis au contrôleur budgétaire et comptable ministériel, pour information, dans le cadre de chaque compte rendu de gestion.

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