Arrêté du 16 décembre 2013

Section 1 : Le document de répartition initiale des crédits et des emplois

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Préparation du document de répartition des crédits et emplois

Résumé. Un responsable financier prépare et fait vérifier un document pour répartir l'argent et les emplois dans un ministère.
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Préparation et vérification du document de répartition des crédits

Résumé. Un responsable financier prépare un document pour répartir l'argent et les emplois dans un ministère, puis le fait vérifier par un contrôleur.

Le responsable de la fonction financière ministérielle établit, en liaison avec les responsables de programme, le document de répartition initiale des crédits et des emplois défini à l'article 67 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Répartition des crédits et emplois par ministère).
Il transmet pour visa ce document au contrôleur budgétaire et comptable ministériel à compter du 1er décembre et au plus tard à une date déterminée en accord avec le contrôleur budgétaire et comptable ministériel.

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Transmission du document actualisé de répartition des crédits

Résumé. Un responsable financier doit envoyer un document mis à jour sur la répartition des crédits et emplois au contrôleur budgétaire dans les deux jours après la publication d'un décret.

Le cas échéant, le responsable de la fonction financière ministérielle transmet au contrôleur budgétaire et comptable ministériel la version actualisée du document de répartition initiale des crédits et des emplois, établie dans les mêmes formes que le document initial, au plus tard le premier jour ouvré suivant la publication du décret de répartition des crédits ouverts en loi de finances.

Section 1 : Le document de répartition initiale des crédits et des emplois
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