Les dispositions de l'accord interprofessionnel triennal (1) conclu le 4 octobre 2013 dans le cadre du Comité national du pineau des Charentes sont étendues jusqu'au 31 décembre 2016 dans la région de production du pineau des Charentes ou pineau charentais :
― aux viticulteurs et coopératives produisant des vins bénéficiant de cette appellation ;
― aux négociants commercialisant cette appellation.