Arrêté du 16 décembre 2011

Article 2

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Article 2

Sur la fraction du produit des contributions mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 14-10-4 susvisé, affectée au a du 1 du I de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles (Gestion financière de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie) au titre de l'exercice 2011, la part qui est consacrée par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au financement des dépenses mentionnées au 1° du IV de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles (Gestion financière de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie) est fixée à 4,28 %.

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En vigueur depuis le 31 décembre 2011

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Allocation de fonds pour l'autonomie en 2011

Résumé. En 2011, la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie a alloué 4,28 % de ses ressources à des dépenses spécifiques pour les personnes âgées et handicapées.

Sur la fraction du produit des contributions mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 14-10-4 susvisé, affectée au a du 1 du I de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles (Gestion financière de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie) au titre de l'exercice 2011, la part qui est consacrée par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au financement des dépenses mentionnées au 1° du IV de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles (Gestion financière de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie) est fixée à 4,28 %.

Relations

cite

cite  1 du I de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des famillescite  1° du IV de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles

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