Arrêté du 16 décembre 2011

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

La fraction du produit des contributions sociales mentionnées au 3° de l'article L. 14-10-4 susvisé, comptabilisée par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au titre de l'exercice 2011, affectée au financement des dépenses mentionnées au 1° du IV de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles (Gestion financière de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie) est fixée à 5 %.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 31 décembre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Affectation des contributions sociales en 2011

Résumé. En 2011, la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie a alloué 5 % des contributions sociales pour financer les dépenses liées à l'autonomie des personnes âgées.

La fraction du produit des contributions sociales mentionnées au 3° de l'article L. 14-10-4 susvisé, comptabilisée par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au titre de l'exercice 2011, affectée au financement des dépenses mentionnées au 1° du IV de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles (Gestion financière de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie) est fixée à 5 %.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 31 décembre 2011

Source : Légifrance