La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6145-8 (Rôle et obligations du comptable dans les établissements publics de santé)Art. L.6145-8Rôle et obligations du comptable dans les établissements publics de santéLes comptables des hôpitaux publics doivent suivre les ordres de paiement, sauf dans certains cas précis comme le manque d'argent ou des erreurs de comptabilité. ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 modifié portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;

Vu l'arrêté du directeur de l'agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur du 16 novembre 2011 portant création de l'établissement public de santé « Centre hospitalier Buëch-Durance » par fusion du centre hospitalier de Laragne et de l'hôpital local de Laragne ;

Sur le rapport du directeur général des finances publiques,

Arrête :

Fait le 16 décembre 2011.

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur,

G. Talon